Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial <BR>

J.O. 32 du 7 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

NOR : JUSC0720051A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Me Dominique Garde, notaire à La Fouillouse, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, en remplacement de Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Évêque.